- Le Décret tertiaire impose une trajectoire de réduction des consommations d'énergie finale jusqu'aux échéances 2030, 2040 et 2050.
- Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
- Une déclaration correcte ne suffit pas : il faut analyser les usages et vérifier que le bâtiment suit une trajectoire crédible.
- L'année de référence, les données de consommation et les actions engagées doivent être cohérentes et correctement justifiées.
- En 2026, l'enjeu est de passer du déclaratif à une stratégie énergétique suivie dans le temps.
Décret tertiaire : il est encore temps d’agir
Le Décret tertiaire est entré en vigueur depuis plusieurs années, et pourtant, sur le terrain, de nombreux propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires n’ont toujours pas engagé de démarche structurée.
Bonne nouvelle : il n’est pas trop tard.
Mauvaise nouvelle : à partir de 2026, il ne suffira plus de “déclarer”.
2026 marque un vrai tournant dans l’application du Décret tertiaire. Non pas parce que les objectifs changent, mais parce que le temps disponible pour agir sérieusement avant 2030 se réduit fortement.
Le Décret tertiaire, rappel rapide
Le Décret tertiaire, aussi appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires existants de plus de 1 000 m².
Les objectifs sont clairs :
- –40 % en 2030
- –50 % en 2040
- –60 % en 2050
Ces objectifs peuvent être atteints :
- soit par réduction relative par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019),
- soit par valeur absolue, selon des seuils définis par type d’activité.
Chaque année, les consommations doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.
Où en sont réellement les acteurs aujourd’hui ?
Dans la pratique, les situations les plus fréquentes sont :
- des déclarations OPERAT incomplètes ou irrégulières,
- une année de référence mal choisie ou non justifiée,
- des factures manquantes ou mal exploitées,
- aucune trajectoire claire vers 2030,
- une confusion entre “être conforme administrativement” et “être sur la bonne trajectoire énergétique”.
Jusqu’ici, beaucoup ont pu penser que la simple déclaration suffisait.
Ce ne sera plus le cas à partir de 2026.
Ce que 2026 change vraiment
La déclaration annuelle devient incontournable
À compter de 2026, la déclaration OPERAT n’est plus un acte ponctuel, mais un exercice annuel obligatoire et suivi.
L’absence de déclaration expose à une mise en demeure, voire à des sanctions administratives.
Les attestations OPERAT deviennent un vrai outil de lecture
Les attestations générées par OPERAT sont désormais standardisées et comparables dans le temps.
Elles permettent de visualiser :
- la trajectoire réelle,
- l’écart à l’objectif 2030,
- la cohérence (ou non) des actions engagées.
2026 = dernière fenêtre raisonnable avant 2030
D’un point de vue énergétique et technique :
- engager une rénovation ou une optimisation sérieuse prend plusieurs années,
- attendre 2028 ou 2029 rendra l’objectif –40 % très difficile à atteindre, voire irréaliste.
2026–2027 est le moment où il faut structurer la stratégie, pas simplement déclarer.
Pourquoi la simple déclaration ne suffit plus
Déclarer des consommations sans analyse revient à :
- constater un écart sans comprendre son origine,
- empiler des chiffres sans hiérarchiser les actions,
- subir la trajectoire au lieu de la piloter.
À partir de 2026, les maîtres d’ouvrage devront être capables de répondre à des questions simples mais structurantes :
- Pourquoi cette année de référence ?
- Quels usages expliquent les consommations ?
- Quelles actions ont été engagées ?
- La trajectoire est-elle réaliste techniquement et économiquement ?
La bonne approche en 2026 : passer du déclaratif au stratégique
Une démarche efficace repose sur quatre étapes clés :
- Analyse
des consommations réelles
Relecture critique des factures, correction des anomalies, prise en compte des usages réels. - Choix
et justification de l’année de référence
Année représentative, cohérente, et défendable dans le temps. - Construction
d’une trajectoire énergétique crédible
Sobriété, optimisation des usages, pilotage, puis travaux ciblés si nécessaire. - Suivi
annuel et ajustements
Le Décret tertiaire est une démarche dans la durée, pas une étude ponctuelle.
Faut-il une qualification spécifique pour agir ?
Contrairement à certaines idées reçues, le Décret tertiaire n’impose aucune qualification réglementaire obligatoire pour réaliser ces analyses ou accompagner les déclarations OPERAT.
Ce qui compte avant tout :
- la compréhension fine des bâtiments,
- la capacité à analyser les usages,
- la cohérence technique des scénarios proposés.
Pourquoi se faire accompagner ?
Un accompagnement technique permet :
- d’éviter les erreurs de déclaration,
- de sécuriser la trajectoire vis-à-vis de 2030,
- de prioriser les actions réellement efficaces,
- de transformer une contrainte réglementaire en levier de performance énergétique.
Conclusion : 2026 n’est pas trop tard, mais c’est le bon moment
Le Décret tertiaire n’est plus un sujet “à anticiper”.
C’est désormais un sujet à piloter.
Si aucune démarche structurée n’a encore été engagée, 2026 est la dernière vraie opportunité pour reprendre la main avant l’échéance 2030.